Recouvrement de créances : que faire en cas de factures impayées ?

Véritable cauchemar des chefs d’entreprise, les factures impayées sont pourtant monnaie courante. Pour recouvrer ses créances, il convient de suivre plusieurs étapes avant de penser à poursuivre en justice ses clients mauvais payeurs. En premier lieu, le recouvrement à l’amiable peut suffire. Si ce n’est pas le cas, reste la solution du recouvrement judiciaire.

Plusieurs étapes sont à respecter dans le cas où l’un de vos clients n’aurait pas régler sa facture en temps et en heure. La première exige de faire preuve de diplomatie. En effet, afin de conserver une bonne relation avec vos clients, mieux vaut ne pas lancer les hostilités en engageant des poursuites judiciaires dès les premiers retards de paiement constatés. Par ailleurs, cette étape dite de recouvrement « à l’amiable » est nécessaire pour entamer toute procédure judiciaire.

Pour démarrer une procédure de recouvrement à l’amiable, vous disposez de deux outils : la lettre de relance et la mise en demeure.

Cette action en douceur est un bon début car votre client a pu tout simplement oublier de vous payer ou éprouve peut-être des difficultés financières qui peuvent trouver un arrangement après discussion. Cette opération de relance peut prendre la forme d’un courrier ou d’un simple appel téléphonique.

La lettre de relance que vous ferez parvenir à votre client devra cependant être claire et concise. Elle doit notamment rappeler le montant de la créance ainsi que la date d’échéance de paiement. La facture non payée qui fait l’objet de la lettre de relance doit y être jointe.

Vous pouvez bien entendu envoyer plusieurs lettres de relance. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’excéder 2 courriers. L’envoi peut se faire en lettre simple ou en courrier recommandé. Cela peut être utile si vous envisagez de constituer un dossier pour une procédure de recouvrement judiciaire.

La mise en demeure de payer est la dernière étape avant le recours en justice. Il s’agit d’une sommation envoyée à votre client débiteur qui produit des effets juridiques. Elle peut être envoyée par vous-même en tant que créancier ou par un huissier qui peut se charger d’effectuer une remise en main propre.

La mise en demeure de payer doit être envoyée en courrier recommandé et doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, particulièrement lorsqu’elle est envoyée par le créancier :

• La date de rédaction
• Vos coordonnées ainsi que celles du destinataire
• La description du litige
• La mention de « mise en demeure »
• Le sujet de votre réclamation (le paiement de la facture impayée)
• Un délai précis et raisonnable pour procéder au paiement de la facture
• Votre signature

Dans le cas où les lettres de relance et la mise en demeure ne suffisent pas, il est possible d’entrer en phase de contentieux en engageant des procédures de recouvrement judiciaire. Parmi ces procédures, on peut citer l’ordre d’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation au fond.

Cette procédure facile à mettre en place consiste à déposer une injonction de payer devant le tribunal de commerce de votre client débiteur. Le juge, sur la base des documents fournis va rendre sa décision et déterminer la recevabilité de la requête.

Il est possible de réaliser cette procédure en ligne sur le site www.infogreffe.fr en s’acquittant de 35,21€ de frais de greffe ou par courrier en envoyant tous les éléments requis pour constituer le dossier, à savoir :

• La copie de la facture
• La copie de la mise en demeure adressée au client
• La copie du contrat et/ou du bon de commande et/ou du bon de livraison
• La pouvoir (dans le cas d’une représentation par un mandataire)

Le référé-provision est une procédure judiciaire utile lorsque la pérennité financière de l’entreprise est menacée par les impayés (proche du dépôt de bilan).

Il s’agit d’une procédure rapide à caractère d’urgence qui permet d’obtenir une provision sur une créance à la condition que celle-ci soit non contestable, payable en monnaie et échue.

Souvent utilisée en cas de litige sur des sommes élevées et lorsque les deux premières procédures citées plus tôt se sont révélées infructueuses, l’assignation au fond est une procédure judiciaire de recouvrement plus lourde et couteuse qui peut nécessiter l’aide d’un avocat.

En cas de reconnaissance de dette de la part du débiteur, l’assignation au fond peut déboucher sur un titre exécutoire permettant la saisie et la vente des biens du débiteur.

Si le recours à un huissier de justice n’est pas indispensable dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable, le recours à un huissier en recouvrement judiciaire s’avère très utile pour gagner en temps et en efficacité.

De nombreux dirigeants sont frileux à l’idée de confier à un huissier le recouvrement de leurs créances, croyant devoir débourser une somme d’argent importante pour ce faire. Pourtant, les tarifs des huissiers en matière de recouvrement judiciaire sont règlementés par la loi et fixés par arrêté. On parle dans ce cas « d’émoluments » et non d’honoraires.

Ces tarifs sont fixes pour chaque type de procédure et doivent être multipliés par un coefficient correspondant au montant de la créance à recouvrir.

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