Le statut LMNP est ouvert à tous dès lors que vous payez vos impôts sur le territoire français.
Cependant, il vous faudra respecter certaines conditions pour y accéder et réaliser certaines démarches pour pouvoir bénéficier de ce statut.
Les conditions
- être un contribuable français
- être le propriétaire du logement (impérativement meublé) mis à la location
- avoir des recettes locatives n’excédant pas 23.000€ par an ou 50% de vos revenus globaux
- ne pas être inscrit en tant que Loueur de Meublés Professionnel (LMP) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Les démarches
Pour officialiser votre statut de loueur en meublé non professionnel, il vous faudra vous inscrire auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour y déclarer votre activité ou auprès du Greffe du Tribunal de Commerce sous 2 semaines à compter de la mise en location de votre bien.
Pour ce faire, vous devrez :
- remplir le formulaire Cerfa n°11921*05 (aussi appelé “formulaire p0i”) qui s’intitule “Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante”
- le transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce
Suite à cette démarche, un numéro SIRET correspondant à votre location meublée vous sera communiqué. Vous n’aurez plus qu’à inscrire ce numéro d’immatriculation dans vos déclarations de revenus.
Vous souhaitez vous lancer dans ce type d’investissements locatifs ? Notre équipe d’experts en gestion de patrimoine se tient à votre écoute pour vous aider à réaliser ce projet.