Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement afin de permettre le report en arrière le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Le montant du déficit reportable n’est pas plafonné.
L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue. L’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (15% ou 25%).
La créance de carry-back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.