Les actualités - Avril 2021

La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée jusqu’à présent sur le site net-entreprises.fr, est désormais supprimée.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).

Les travailleurs indépendants réaliseront en 2021 leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr, à partir duquel ils accéderont à leur déclaration de revenus et qui sera complétée d’un volet « social » spécifique.

Dans le cadre du plan de Relance « 1 jeune1solution », les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de 16 ans au moins et 35 ans révolus en contrat d’apprentissage et (jusqu’à 29 ans révolus pour les contrats de professionnalisation), peuvent bénéficier d’une aide aux employeurs d’apprentis, versée par l’Etat allant jusqu’à 8000 €.

Ce dispositif est revalorisé pour la 1ère année, pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

L’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes a pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Cette aide est complémentaire au fonds de solidarité et est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

L’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes couvre :

• 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.
  Pour les conditions d’éligibilité et pour avoir plus de renseignement sur cette aide

(Plus d’info ici)

A l’instar de plusieurs pays européens plus avancés sur ce sujet, l’Etat français a décidé d’imposer la généralisation de la facture électronique sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des acteurs économiques à partir de 2023.

Nous savons tous que la mise en œuvre de cette obligation va surtout être compliquée pour les petites et moyennes entreprises. N’hésitez pas à anticiper cette obligation et à nous solliciter si besoin.

Le Premier ministre a annoncé que les employeurs pourraient verser à tous les salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

À l’occasion de la conférence du dialogue social du 15 mars 2021, il a été annoncé que les entreprises pourront verser en 2021 une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, d’un montant de 1 000 euros, pour tous les salariés. Le montant pourra être porté à 2 000 euros pour les entreprises et les branches qui auront soit conclu un accord d’intéressement, soit ouvert une négociation sur la valorisation des métiers dits de « deuxième ligne ».

Les conditions d’attribution de la prime seront fixées dans une loi à venir. Il faut attendre la publication du texte pour verser la prime.