Les actualités du mois d'octobre

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’exonérations de cotisations et l’évolution de l’activité partielle dans cette note du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, le PLF prévoit également une diminution de 10 Md€ des impôts de production sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ;
• la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE ;
• la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Renforcement des fonds propres des entreprises

Dans le cadre du Plan de relance de l’économie, le PLF 2021 prévoit de renforcer les fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. Cette aide à la solvabilité s’inscrit dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

• 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI ;
• L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres. Les moyens de BPI Financement seront augmentés.

Soutien à l’export

Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, de nouvelles mesures sont proposées pour renforcer la force de frappe des PME- ETI françaises à l’export dans le contexte de la reprise d’activité et de concurrence étrangère accrue. 247 M€ sont ainsi prévus pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22, dont 122 M€ inscrits en crédits de paiement dans le PLF 2021. Le volet export du Plan de relance prévoit notamment :

• le renforcement des moyens de l’assurance prospection ;
• la mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50% des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond) ;
• la mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI ;
• le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents ;
• la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

• un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num ;
• un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production avec IA Booster ;
• un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

Création d’un dispositif d’activité partielle longue durée

Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L’APLD, entrée en vigueur le 1 er juillet 2020 permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.

Renforcement du Fonds national pour l’Emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

Nouvelles aides pour l’embauche

• Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
L’aide exceptionnelle créée dès la 3 ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L’objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€. Cette nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1 er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

• Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance
Le PLF 2021 poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021. Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé

Concernant les professionnels libéraux exerçant leur activité dans le cadre des BNC ou des BIC soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le projet prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé. Le gouvernement estimant que cette mesure ancienne ne se justifie plus, propose donc sa suppression progressive en ramenant la majoration à 20 % pour les bénéfices 2020, à 15 % pour les bénéfices 2021, à 10 % pour 2022 et enfin sa suppression en 2023.

Dispositifs de réduction des cotisations : conditions et modalités

Travailleur indépendant
Conditions pour bénéficier du dispositif de réduction
Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

• secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;
• secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires) ;
• secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).

Vous pourrez alors bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf. Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.

Montant de la réduction
Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :

• d’une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
• d’une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2.

Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf. Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020. Les démarches à réaliser pour bénéficier de la réduction vous seront précisées ultérieurement.